Réglementation
photovoltaïque 2026

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 dite « loi APER » constitue le texte le plus structurant pour le PV B2B depuis 2010. Elle impose la solarisation obligatoire des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (au moins 50 % de la surface en ombrières PV) et des toitures de bâtiments tertiaires neufs de plus de 500 m². Elle simplifie également les procédures d’urbanisme pour les centrales au sol sur friches industrielles et institue le mécanisme des Zones d’Accélération des EnR (ZAEnR) définies par les communes.

L’article 40 fixe l’échéance opérationnelle au 1er juillet 2026 pour les parkings > 10 000 m² et au 1er juillet 2028 pour les parkings 1 500-10 000 m². Des sanctions financières de 20 000 à 40 000 € par parking et par an sont prévues en cas de non-conformité, après mise en demeure.

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, en application de la loi ELAN, impose à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² (bureaux, commerces, hôtels, santé, éducation, sport, logistique) de réduire progressivement leur consommation d’énergie finale. Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019.

La déclaration annuelle des consommations s’effectue sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, avant le 30 septembre de chaque année. L’autoconsommation photovoltaïque contribue directement à la performance énergétique du bâtiment et est valorisée dans le calcul. Sanctions : 1 500 € pour personnes physiques, 7 500 € pour personnes morales, plus publication name & shame de l’établissement.

Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 (modifié en 2023) impose un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans tout bâtiment tertiaire non résidentiel équipé de systèmes thermiques (chauffage, climatisation, ventilation) de puissance nominale > 290 kW pour les neufs depuis le 1er janvier 2025, et > 70 kW pour l’existant à partir du 1er janvier 2027.

La GTB doit être conforme a minima à la Classe C de la norme NF EN ISO 52120-1 (ex EN 15232). Le couplage avec une installation photovoltaïque est natif : la GTB pilote la production solaire pour maximiser l’autoconsommation. Sanction : 40 000 € par bâtiment et par an, plus interdiction d’exploiter l’équipement.

L’arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations ≤ 500 kWc bénéficiant de l’obligation d’achat EDF OA Solaire (ou ELD locale). Le tarif est garanti contractuellement sur 20 ans à compter de la mise en service. La CRE révise les tarifs chaque trimestre en fonction du volume cumulé d’installations.

Au 1er trimestre 2026 : 0,1276 €/kWh pour ≤ 9 kWc en vente totale, 0,1112 €/kWh pour 9-36 kWc, 0,0989 €/kWh pour 36-100 kWc, 0,0866 €/kWh pour 100-500 kWc. Tarif surplus (autoconsommation + injection du surplus) : 0,0761 €/kWh pour 36-100 kWc, plus prime à l’investissement de 80 à 220 €/kWc selon puissance.

Le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 précise les conditions de qualification d’une installation comme « agrivoltaïque ». Pour bénéficier de ce statut, l’installation doit apporter directement à l’exploitation agricole un service amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas climatiques ou bien-être animal. La production agricole doit rester l’activité principale du foncier.

Le texte distingue clairement les centrales PV au sol classiques (relevant des procédures d’urbanisme standards) des dispositifs agrivoltaïques qualifiés qui bénéficient d’un cadre d’autorisation simplifié et d’un accès aux appels d’offres CRE dédiés. La qualification est instruite par la CDPENAF départementale après avis de la Chambre d’Agriculture.

La qualification RGE Qualibat 5913 (rubrique « Réalisation de travaux d’installations photovoltaïques avec ou sans batterie ») est obligatoire pour tout installateur souhaitant faire bénéficier ses clients du tarif OA Solaire, de la prime à l’autoconsommation et des aides régionales. Délivrée par Qualibat, elle atteste des compétences techniques, de la solidité financière et du respect des règles de l’art.

Ecospark est certifié RGE Qualibat 5913 sous le numéro E-E209242. La certification est auditée chaque année (audits documentaires) et tous les quatre ans (audit chantier sur site). En cas de retrait du certificat RGE, l’installateur perd la possibilité de proposer des installations bénéficiant des aides publiques.