Modèle II · Article L.315-2

Autoconsommation
collective entreprise

Partagez votre production photovoltaïque entre plusieurs consommateurs réunis dans une Personne Morale Organisatrice (PMO). Périmètre 2 à 20 km, schémas ACI, ACE ou ACC selon le projet. Cadre arrêté du 21 juin 2017 consolidé.

Étude collective gratuite 01 64 77 68 98
2-20 kmPérimètre
autoconso collective
ACI · ACE · ACC3 schémas
réglementaires
100%Partage
via clés de répartition
PMOPersonne Morale
Organisatrice obligatoire
Estimer mon projet · Outils gratuits Ecospark

Lancez votre simulation en moins de 3 minutes

Deux simulateurs B2B Ecospark à votre disposition selon votre projet. Sans engagement, sans coordonnée demandée pendant le parcours, export PDF disponible à la fin.

Simulateur 01 · Toiture

Photovoltaïque en toiture

Dimensionnez votre centrale solaire sur toiture industrielle, tertiaire ou agricole. Adresse, dessin de toiture sur carte satellite, paramètres de consommation, résultat dashboard.

5 étapes guidées 6 KPI en sortie PVGIS source officielle
→ Simulateur 02 · Parking

Ombrière de parking

Mettez votre parking en conformité Loi APER article 40 et dimensionnez vos ombrières photovoltaïques. Échéances 2026 pour les parkings ≥ 10 000 m², 2028 pour les ≥ 1 500 m².

≥ 1 500 m² obligatoire 40 000 € sanction/an 07/2028 échéance
→
01
Comprendre le modèle collectif

Qu’est-ce que l’autoconsommation collective ?

Cadre juridique L.315-2, arrêté du 21 juin 2017, périmètre élargi 2020 et place dans la stratégie énergétique territoriale.

L’autoconsommation collective est définie par l’article L.315-2 du Code de l’énergie. Elle permet à un ou plusieurs producteurs photovoltaïques de partager leur électricité avec plusieurs consommateurs réunis au sein d’une Personne Morale Organisatrice (PMO). Tous les acteurs – producteurs et consommateurs – doivent se trouver dans un périmètre géographique défini.

Le cadre opérationnel est fixé par l’arrêté du 21 juin 2017, complété par l’arrêté du 14 octobre 2020 qui a porté le périmètre maximal de 1 à 2 km (urbain) et permet jusqu’à 20 km en zone rurale après dérogation ministérielle. La PMO signe une convention avec Enedis qui pilote la répartition technique de l’électricité produite via des clés de répartition définies à l’avance (statique ou dynamique).

Pour qui ?

Quatre cas d’usage dominent : zones d’activité et écoparcs (ZAC) mutualisant les toitures industrielles, écoquartiers résidentiels-tertiaires intégrés en conception, copropriétés tertiaires multi-occupants, et schémas territoriaux portés par les EPCI ou métropoles (autoconsommation collective étendue ACE).

Trois schémas, trois objectifs

Le législateur a distingué ACI (autoconsommation collective individuelle, périmètre court, type copropriété), ACE (autoconsommation collective étendue, périmètre 2 km urbain, type ZAC) et ACC (autoconsommation collective communale ou citoyenne, dérogation 20 km, type EPCI rural). Chaque schéma a sa propre logique économique et juridique.

02
Comparatif réglementaire · 3 schémas

ACI vs ACE vs ACC : quel schéma choisir ?

Les trois schémas se distinguent par leur périmètre géographique, leur structure juridique, leurs usages types et leur complexité de mise en oeuvre.

ACICollective individuelleACECollective étendueACCCollective communale
PérimètreBâtiment unique ou parcelle continue · < 500 mCercle de 2 km de diamètre · zone urbaineCercle de 20 km de diamètre · zone rurale (dérogation)
ProducteurUn seul producteur, propriétaire ou tiers investisseurUn ou plusieurs producteurs PV en zone urbaineUn ou plusieurs producteurs PV ou hydro/biogaz en zone rurale
ConsommateurPlusieurs occupants du même bâtiment (bureaux, lots, parties communes)Plusieurs entreprises ou collectivités du même quartier d’activitéPlusieurs entités publiques et privées d’un même territoire EPCI
Schéma juridiqueSyndicat des copropriétaires ou SCI · PMO simpleAssociation loi 1901 ou SAS dédiée · PMO structuréeSCIC, société coopérative ou groupement d’intérêt public · PMO renforcée
Idéal pourCopropriétés tertiaires, immeubles de bureaux multi-occupants, centres commerciauxZAC, écoparcs, écoquartiers, zones d’activités, campus universitairesCommunautés de communes rurales, projets citoyens, énergie territoriale
Exemple EcosparkCopropriété tertiaire 6 lots, 150 kWc toiture commune, partage statique selon tantièmesÉcoparc 4 entreprises, 380 kWc toiture mutualisée, clé dynamique horaireEPCI rural 12 communes, 1,2 MWc sur 4 sites, partage géré par SCIC
03
Architecture juridique · PMO

La PMO, pivot juridique du dispositif

La Personne Morale Organisatrice est obligatoire : elle agrège producteurs et consommateurs, signe la convention avec Enedis et applique les clés de répartition.

Producteurs
Producteur AToiture industrielle 180 kWc
Producteur BOmbrière parking 120 kWc
Producteur CToiture mairie 80 kWc
PMO
Personne
Morale
Organisatrice
Convention
ENEDIS
+ clés de répartition
Consommateurs
Entreprise 1PME 250 MWh/an
Entreprise 2Logistique 180 MWh/an
CollectivitéMairie + gymnase 90 MWh/an
CopropriétéBureaux 6 lots 120 MWh/an

La PMO peut prendre la forme d’une association loi 1901, d’une SAS dédiée, d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), d’un syndicat des copropriétaires ou d’un EPCI. Elle facture l’énergie aux consommateurs, reverse aux producteurs et gère les flux financiers indépendamment du fournisseur d’électricité classique de chaque participant.

04
Procédure ACC ENEDIS · 5 étapes

La marche à suivre, de l’idée à la mise en service

Cinq jalons réglementaires structurent un projet d’autoconsommation collective. Délai moyen 8 à 12 mois entre constitution de la PMO et premier kWh partagé.

01
Identification PMO

Définition du périmètre géographique, identification des producteurs et consommateurs, choix de la forme juridique de la PMO (association, SAS, SCIC, syndicat). Statuts rédigés.

02
Demande ENEDIS

Dépôt du dossier de demande d’autoconsommation collective à Enedis. Pièces : statuts PMO, liste participants, plan périmètre, puissance producteurs.

03
Convention

Signature de la convention type ENEDIS entre la PMO et Enedis. Cette convention encadre la répartition technique de l’électricité et l’accès aux données de comptage.

04
Clés répartition

Définition des clés de répartition (statique selon quote-part, dynamique selon courbe de charge). Ces clés sont communiquées à Enedis pour application au pas de 30 min.

05
Mise en service

Mise en service technique côté Enedis. Démarrage du partage d’énergie effectif. Première facturation PMO aux consommateurs participants. Bilan annuel obligatoire.

05
Cas d’usage · 5 typologies

Où l’autoconsommation collective fait sens

Ecospark accompagne cinq grands cas d’usage d’autoconsommation collective B2B – chacun avec ses spécificités techniques et juridiques.

U.01

Zone d’activité (ZAC)

Mutualisation des toitures industrielles d’un parc d’activités. Producteurs et consommateurs B2B coexistent dans le cercle 2 km. PMO type SAS dédiée.

Schéma ACE
U.02

Écoquartier

Quartier neuf intégrant logements, bureaux, commerces. PV en toiture et ombrières mutualisés. PMO portée par aménageur ou syndic.

Schéma ACE
U.03

Copropriété tertiaire

Immeuble de bureaux multi-occupants. Toiture en partie commune, lots individuels consommateurs. PMO via syndicat des copropriétaires.

Schéma ACI
U.04

EPCI rural

Communauté de communes équipant plusieurs bâtiments publics (mairies, écoles, gymnases). Périmètre étendu 20 km. PMO via SCIC ou GIP.

Schéma ACC
U.05

Centre commercial

Toiture mutualisée alimentant cellules commerciales, parties communes (climatisation, éclairage), recharge VE clients. PMO via société d’exploitation.

Schéma ACI
06
Zones d’intervention · 6 régions PV

Nos projets d’autoconsommation collective région par région

Six régions où Ecospark accompagne PMO, EPCI et copropriétés dans le montage d’opérations d’autoconsommation collective ACI, ACE ou ACC.

I

Île-de-France

Siège · 1250 kWh/m²/an

Région la plus dynamique sur l’ACI tertiaire. Forte demande des copropriétés Paris/Boulogne/Issy et des écoparcs en couronne (Plaine Commune, Marne-la-Vallée).

Focus ACC : 28 projets recensés en 2025, dont écoquartiers Bobigny, ZAC Pleyel, copropriétés tertiaires Issy Cours Bord-de-Seine.
75 · 77 · 78 · 91 · 92 · 93 · 94 · 95
II

Centre-Val de Loire

6 dép. · 1350 kWh/m²/an

Excellent productible favorisant les schémas ACC en zone rurale (EPCI Beauce, Berry). Cosmetic Valley Chartres explore l’ACE inter-entreprises.

Focus ACC : 12 projets EPCI ruraux portés par SCIC Centre Énergies Citoyennes, écoparcs Orléans-Olivet, ACI campus universitaire Tours.
18 · 28 · 36 · 37 · 41 · 45
III

Hauts-de-France

5 dép. · 1100 kWh/m²/an

Région pionnière sur l’ACC citoyenne (énergie partagée Avesnois, Audomarois). Métropole Européenne de Lille active sur ACE tertiaire Euralille.

Focus ACC : 18 projets dont Énergies Citoyennes Avesnois, ZAC Eurasanté Loos, ACI Hauts-de-France Mobilités Roubaix.
59 · 62 · 80 · 60 · 02
IV

Normandie

5 dép. · 1200 kWh/m²/an

Métropole Rouen Normandie engagée dans plusieurs ACE industrielles autour du Grand Port. EPCI ruraux Bessin et Pays d’Auge en ACC.

Focus ACC : 9 projets dont ZAC Seine Sud Rouen, Haropa Le Havre, EPCI Bessin avec SCIC Énergie Bessin, copropriétés Caen Côte de Nacre.
14 · 27 · 50 · 61 · 76
V

Bretagne

4 dép. · 1250 kWh/m²/an

Région à la pointe sur l’ACC citoyenne (Énergies des Lucioles, Énergie Partagée). 14 SCIC énergie locales recensées en 2025.

Focus ACC : Lucioles Trégor, Buhulien Énergies, ACE port de Lorient, ACE Atalante Rennes, copropriétés Brest Métropole Couture.
22 · 29 · 35 · 56
VI

Grand Est

10 dép. · 1300 kWh/m²/an

Eurométropole Strasbourg leader régional sur l’ACE. Côté rural, ACC vignobles Champagne et Alsace via SCIC EnRciT et Hisseo Énergies.

Focus ACC : ZAC Plaine des Bouchers Strasbourg, Hisseo Énergies Alsace, EnRciT Grand Est, ACI domaine Stellantis Mulhouse.
08 · 10 · 51 · 52 · 54 · 55 · 57 · 67 · 68 · 88
07
FAQ · 8 questions

Vos questions sur l’autoconsommation collective

Réponses aux interrogations des aménageurs, syndics, EPCI, asset managers et dirigeants engagés dans un projet collectif.

Quelle forme juridique pour la PMO ?
Cinq formes principales sont admises : association loi 1901 (la plus simple, idéale ACI), SAS dédiée (souple, idéale ACE inter-entreprises), SCIC (coopérative, idéale ACC rural et citoyen), syndicat des copropriétaires (copropriétés tertiaires) et EPCI ou groupement d’intérêt public (projets territoriaux). Le choix dépend du nombre de participants, de la complexité juridique et fiscale, et de l’ambition long terme.
Quelle clé de répartition choisir ?
Deux familles : clé statique (répartition fixe selon quote-part, tantièmes ou contrat) et clé dynamique (répartition recalculée au pas 30 min selon courbe de charge réelle). La clé dynamique optimise l’autoconsommation collective (jusqu’à +20 % d’efficacité) mais nécessite la souscription à un service de pilotage. Ecospark recommande la clé dynamique dès 5 consommateurs.
Quel coût pour constituer la PMO ?
Le coût juridique et administratif de constitution d’une PMO varie de 3 000 € (association loi 1901 simple) à 25 000 € (SCIC structurée avec accompagnement notaire/avocat). Ce coût inclut la rédaction des statuts, le dépôt au tribunal, l’enregistrement Enedis et la première année d’exploitation. Aides régionales possibles via FEDER.
Quelles données Enedis met-il à disposition ?
Enedis fournit à la PMO les courbes de charge agrégées au pas 30 min (sur autorisation de chaque participant), les bilans mensuels de répartition, l’index annuel pour facturation et le bilan de l’opération. La PMO peut accéder à un portail web dédié et synchroniser ces données avec un système de pilotage tiers (Mylight Systems, Cocoworking, JuiceNet).
Cumul avec contrat fournisseur classique ?
Oui obligatoirement. Chaque participant conserve son contrat de fourniture (EDF, TotalEnergies, Engie, ENI). L’électricité autoconsommée vient en complément, jamais en remplacement. Sur la facture : ligne 1 «électricité de l’ACC» facturée par la PMO, ligne 2 «électricité résiduelle» facturée par le fournisseur historique. Linky bidirectionnel gère cette double facturation.
Quel ROI pour un projet collectif ?
Le ROI d’un projet d’autoconsommation collective est généralement supérieur à un projet individuel (9 à 12 ans contre 6 à 9 ans). Plusieurs raisons : coûts de structure PMO, complexité technique de répartition, abonnements consommateurs multiples. En contrepartie, le foisonnement des usages permet un taux d’autoconsommation collective supérieur (75 à 95 %) et l’investissement est mutualisé.
Périmètre de 20 km ou 2 km ?
Périmètre par défaut : cercle de 2 km de diamètre (zone urbaine ou péri-urbaine). Dérogation possible jusqu’à 20 km après accord du ministère de la Transition Énergétique, sur dossier motivé : territoire rural à faible densité, communauté de communes, ou projet citoyen avec impact territorial démontré. La dérogation conditionne l’éligibilité au schéma ACC.
Les loyers PV sont-ils imposables ?
Oui. Les revenus tirés de la vente d’électricité dans le cadre d’une autoconsommation collective sont imposables au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour la PMO. Régime fiscal applicable : micro-BIC en deçà de 188 700 € de chiffre d’affaires, réel simplifié au-delà. TVA collectée sur ventes mais déductible sur investissement. Conseil fiscal recommandé en montage initial.
Autoconsommation collective · Conseil PMO

Lancez votre projet
d’autoconsommation collective

Ecospark accompagne PMO, EPCI, aménageurs et syndics dans le montage juridique, technique et financier d’un projet ACI, ACE ou ACC. Étude de faisabilité collective sous 15 jours ouvrés.

Demander mon étude 01 64 77 68 98
Ecospark · SIREN 951647353 · RGE Qualibat 5913 (E-E209242) · 10 rue de la Paix, 75002 Paris