Une ombrière photovoltaïque est une structure portante (acier galvanisé, bois lamellé-collé ou structure mixte) implantée au-dessus d’un parking extérieur et dont la couverture est constituée de panneaux photovoltaïques produisant de l’électricité. La structure protège les véhicules stationnés des intempéries (pluie, grêle, neige, UV) et produit en parallèle de l’énergie solaire injectée sur le réseau ou autoconsommée.
L’article 40 de la loi APER (Accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023 impose à tous les gestionnaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² la couverture par ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de la surface du parking. Cette obligation s’applique aux parkings existants et neufs.
Quels parkings sont concernés ?
Tous les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² associés à des bâtiments à usage commercial, tertiaire ou industriel : grandes surfaces, centres commerciaux, hôtels, sièges sociaux, sites industriels, hôpitaux, gares routières, parcs de stationnement publics. Les parkings résidentiels et les voies de circulation sont exclus du périmètre.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 fixe une sanction administrative de 20 000 à 40 000 € par an et par parking non conforme. Ces sanctions sont cumulables d’année en année jusqu’à la mise en conformité. Selon les estimations Ministère de la Transition Écologique, près de 90 000 parkings français sont concernés par cette obligation.

